CVEC : le décret du MESR modifiant la répartition validé par le Conseil d’État

Le décret du 08/07/2024 portant modification de la répartition du produit de la CVEC (contribution de vie étudiante et de campus) est validé par le Conseil d’État, le 08/11/2024. « Ce décret, qui est entré en vigueur à compter de l’année universitaire 2024-2025, fixe un taux unique de répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus entre ses établissements affectataires », rappelle Patrick Gérard, professeur associé au Cnam et chargé de la veille juridique pour News Tank.

Le texte prévoyait que la somme de 46€ par étudiant inscrit en formation initiale soit attribuée à tous les établissements affectataires de la CVEC. Avant sa publication, les EPCSCP et EPA relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur percevaient 45€ par étudiant inscrit en formation…