Master : « Pas de droit automatique au M2 dans un autre établissement » (P. Gérard)

« Un étudiant ayant obtenu un master 1 dans un établissement d’enseignement supérieur n’a pas un droit automatique à la poursuite en deuxième année de ce master dans un autre établissement. » C’est la conclusion que tire Patrick Gérard, professeur associé au Cnam et chargé de la veille juridique pour News Tank, dans une analyse d’une décision du Conseil d’État rendue le 15/10/2024.

Le Conseil d’État avait été saisi en cassation par l’Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis qui avait vu un refus d’inscription en M2 d’une étudiante issue d’une autre université annulé par le TA puis la CAA de Paris.

La décision du Conseil d’État se fonde sur les débats qui ont eu lieu au Parlement avant le vote de la loi du 23/12/2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français…