Accès à la profession d’avocat : la demande de l’ISD de voir ses diplômes reconnus rejetée (P.Gérard)
Le Conseil d’État, dans une décision du 15/10/2024, rejette la demande de l’Institut supérieur du droit d'annuler une décision de la ministre de l'ESR. Celle-ci avait refusé d'ajouter les diplômes de cet institut à la liste des diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l’exercice de la profession d’avocat, fixée par un...

