La PPL pour la mixité sociale et scolaire dans l’enseignement privé et public rejetée au Sénat

La proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d’enseignement publics et privés sous contrat et à garantir davantage de transparence dans les procédures d’affectation et de financement des établissements privés sous contrat, est rejetée par le Sénat le 10/10/2024.

Déposée par Colombe Brossel (sénatrice SER), cette PPL visait à modifier le code de l’éducation pour « renforcer les objectifs légaux de mixité sociale existants, en les transformant en véritables obligations ». Elle avait été adoptée par la commission de l’éducation au Sénat en juin 2024.

L’article 1-A visait à ce que le MEN transmette chaque année les IPS des établissements publics et privés aux autorités compétentes, pour qu’elles adressent à chaque chef d’établissement les IPS…