Instances disciplinaires : l’éclairage du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel (P. Gérard)
"Il sera nécessaire de modifier les dispositions régissant les procédures devant les instances disciplinaires pour préciser que tout conseil de discipline doit, en début de séance, informer de son droit de se taire la personne qui comparaît devant lui." C'est ce qui découle d'une décision du Conseil constitutionnel du 26/06/2024 en réponse ...

