Instances disciplinaires : l’éclairage du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel (P. Gérard)

« Il sera nécessaire de modifier les dispositions régissant les procédures devant les instances disciplinaires pour préciser que tout conseil de discipline doit, en début de séance, informer de son droit de se taire la personne qui comparaît devant lui. » C’est ce qui découle d’une décision du Conseil constitutionnel du 26/06/2024 en réponse à une QPC, indique Patrick Gérard, nouveau chroniqueur chargé de la veille juridique pour News Tank, le 30/08/2024.

Il analyse deux décisions, l’une du Conseil constitutionnel et l’autre du Conseil d’État, venues récemment éclairer le droit des instances disciplinaires.

L’autre décision concerne la composition du Cneser statuant en matière disciplinaire. Elle a été modifiée par le décret n° 2023-856 du 05/09/2023, en application de l’article 33 de la…