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La circulaire du 22/08/2022 de la ministre de l’ESR relative à la mise en œuvre du régime de déclaration préalable pour certaines activités accessoires est annulée par une décision du Conseil d’État du 24/07/2024, au motif d’un excès de pouvoir.
Cette circulaire précisait les conditions de mise en œuvre d’un régime de déclaration de certaines...
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