Déclaration préalable d’activités accessoires : la circulaire du MESR annulée au Conseil d’Etat

La circulaire du 22/08/2022 de la ministre de l’ESR relative à la mise en œuvre du régime de déclaration préalable pour certaines activités accessoires est annulée par une décision du Conseil d’État du 24/07/2024, au motif d’un excès de pouvoir.

Cette circulaire précisait les conditions de mise en œuvre d’un régime de déclaration de certaines activités accessoires par les personnels de l’enseignement supérieur et les personnels de la recherche, instauré par un décret du 29/10/2021 en application de la LPR.

Elle avait été attaquée par un professeur de droit public qui contestait que l’exercice d’une profession libérale par des personnels de l’ESR soit soumis à une obligation d’information de l’administration dont ils relèvent.

Il se basait sur l’article L. 123-3 du code général de la…