CVEC :recours au Conseil d’État contre le décret allouant 46€ à tous les établissements affectataires

Un recours en annulation auprès du Conseil d’État contre le décret du 08/07/2024 attribuant un montant identique par étudiant (46€) à tous les établissements du supérieur affectataires a été déposé le 17/07/2024 par Paul Cassia, professeur de droit public à l’Université Paris 1-Panthéon Sorbonne.

« Ce décret vient favoriser l’enseignement supérieur privé en augmentant les flux de financement public vers ce secteur », déclare Paul Cassia à News Tank, le 18/07.

Avant la publication de ce décret, les EPCSCP et EPA relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur percevaient 45€ par étudiant inscrit en formation initiale ; les autres établissements d’enseignement supérieur 22€ par étudiant, pour la campagne 2023/2024, indique le MESR à News Tank.

« Pour les étudiants du supérieur…