CVEC :recours au Conseil d’État contre le décret allouant 46€ à tous les établissements affectataires
Un recours en annulation auprès du Conseil d’État contre le décret du 08/07/2024 attribuant un montant identique par étudiant (46€) à tous les établissements du supérieur affectataires a été déposé le 17/07/2024 par Paul Cassia, professeur de droit public à l’Université Paris 1-Panthéon Sorbonne.
"Ce décret vient favoriser l’enseignement...

