Apprentissage : les niveaux de prise en charge de carence des contrats fixés par décret

Les niveaux de prise en charge de carence des contrats d’apprentissage, pour ceux conclus à compter du 15/07/2024, sont fixés par décret du 05/07, publié au Journal officiel du 06/07.

Ces NPEC de carence, fixés en annexe, s’appliquent aux branches qui :
• soit n’ont pas défini de niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage ;
• soit n’ont pas pris en compte les recommandations de France compétences.

Le projet de texte avait été examiné par la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle le 21/06/2024.

Cette nouvelle baisse des NPEC est ciblée sur les niveaux 6 (Bac+3/4) et 7 (Bac+5). Elle intervient dans le cadre du plan d’économies de 10 Md…