Transfert du pouvoir disciplinaire au conseil académique (décret)

Un décret du 28/01/2015 publié au Journal officiel le 30/01/2015 modifie les compétences d’établissements d’enseignement supérieur en matière disciplinaire. Le décret acte notamment le transfert de compétences en matière disciplinaire des conseils d’administration vers les conseils académiques, dans les établissements qui en possèdent un. Cette mesure figure dans la loi du 22/07/2013.

Article 15 du décret du 28/01/2015 : « Les membres élus au conseil académique sont élus membres des sections disciplinaires pour la durée de leur mandat »

• La compétence en matière disciplinaire est transférée des conseils d’administrations aux conseils académiques. Il s’applique dès la parution du décret dans les établissements qui possèdent déjà un Conseil académique (université Paris 7, universit…