Mutuelles : 1,4 M€ d’indemnités à la Smerag, la Smerep et la MEP en application de la loi ORE

Trois mutuelles étudiantes, la Smerag (Société mutualiste des étudiants de la région Antilles-Guyane, la Smerep (Société mutualiste des étudiants de la région parisienne) et la MEP (Mutuelle des étudiants de Provence), « ayant subi un préjudice après le transfert de leur activité à la CPAM », obtiennent des indemnités de cette dernière, pour un total de 1,4 M€, selon un décret du 23/05/2024, paru du JO du 24/05.

En effet, l’article 11 de la loi ORE (orientation et réussite des étudiants) de 2018 a transféré la gestion des prestations de santé dues aux étudiants, auparavant confiée par délégation à des mutuelles ou groupement de mutuelles d’étudiants, aux organismes d’assurance maladie du régime général, à compter du 01/09/2019.

« Le même article prévoit qu’en cas de préjudice présentant…