AI Act : la loi adoptée par le Conseil de l’UE et le Parlement, entrée en vigueur imminente

Le Conseil de l’UE donne son feu vert pour l’accord trouvé entre le Parlement européen et le Conseil sur la loi visant à harmoniser les règles relatives à l’intelligence artificielle, appelée « loi sur l’intelligence artificielle » ou AI Act, le 21/05/2024.

Le Parlement ayant également adopté le texte le 13/03, après la conclusion de l’accord provisoire entre les co-législateurs le 08/12/2023, l’acte législatif sera publié au Journal officiel de l’UE dans les prochains jours et entrera en vigueur 20 jours après cette publication.

Selon cette législative, « les systèmes d’IA considérés comme à haut risque (notamment les systèmes qui permettent de déterminer l’accès à des établissements d’enseignement) devront respecter des exigences strictes (notamment en ce qui concerne la qualité des…