La protection du potentiel scientifique et technique de la Nation renforcée par un décret

Renforcer le régime de PPST (protection du potentiel scientifique et technique de la Nation), tel est l’objet d’un décret du 14/05/2024 paru au Journal officiel du 15/05. Il entrera en vigueur le 01/01/2025.

Le décret :
• « simplifie et clarifie les modalités de délivrance des autorisations d’accès en zone à régime restrictif, définies à l’article R. 413-5-1 du code pénal;
• crée un régime contraventionnel pour réprimer, d’une part, les manquements aux obligations de protection et de mise en œuvre d’une zone à régime restrictif et, d’autre part, le fait de faire obstacle à l’accomplissement des missions des personnels chargés de la protection de ces zones ».

Un arrêté du Premier ministre doit préciser les modalités de présentation de la demande d’autorisation d’accès en zone à régime…