La protection du potentiel scientifique et technique de la Nation renforcée par un décret
Renforcer le régime de PPST (protection du potentiel scientifique et technique de la Nation), tel est l’objet d’un décret du 14/05/2024 paru au Journal officiel du 15/05. Il entrera en vigueur le 01/01/2025.
Le décret :
• « simplifie et clarifie les modalités de délivrance des autorisations d’accès en zone à régime restrictif, définies ...

