Seine-St-Denis : les arrêtés de 12 maires pour un plan d’urgence pour l’école suspendus par le juge

Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, saisi par le préfet de la Seine-Saint-Denis (93), suspend les arrêtés adoptés par 12 maires du département réclamant « un plan d’urgence pour l’école », indique le tribunal le 26/04/2024.

Le juge des référés du tribunal suspend ces arrêtés, au motif que « les mesures adoptées ne paraissent pas relever des pouvoirs de police administrative générale du maire ».

« Les maires de ces douze communes se sont fondés sur les pouvoirs de police administrative générale qu’ils tiennent des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dans leur commune en raison de l’atteinte à la…