Diplôme d’études supérieures de notariat : les droits de scolarité universitaires de 320€ par an

Les usagers qui préparent le diplôme d’études supérieures de notariat s’acquittent d’un montant de 320 € par an au titre des droits de scolarité universitaires, indique un arrêté paru au Journal officiel du 19/04/2024.

« Les montants de ces droits sont indexés chaque année à compter de l’année universitaire 2025-2026 en fonction de l’indice national des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Insee pour l’année civile précédente. Les montants sont arrondis à l’euro le plus proche. »

La création de ce diplôme, actée par un décret du 07/10/2022, fait suite à la réforme de l’accès à la profession de notaire et de la formation initiale, qui a consisté notamment à fusionner les deux voies alors existantes, l’une universitaire et l’autre professionnelle.

Les modalités de cette…