La création d’une commission d’enquête sur le service public de l’éducation jugée recevable (Sénat)

La proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête sur « le fonctionnement du service public de l’éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l’exercice de leur profession », présentée par Bruno Retailleau et les membres du groupe UMP est jugée recevable pour la commission des lois du Sénat réunie le 21/01/2015.

• Le groupe UMP a présenté, le 15/01/2015, une demande de résolution visant à la création de cette commission d’enquête au titre de la procédure du « droit de tirage », prévue à l’article 6 bis du règlement du Sénat, afin que la commission des lois ait uniquement à se prononcer sur sa recevabilité.

• La commission des loi a constaté que l’objet…