VSS : les recommandations du collège de déontologie face aux difficultés pour signaler les cas

Le collège de déontologie « a signalé à la DGAFP les difficultés qu’il a relevées de concilier les obligations de l’article 40 du code de procédure pénale et l’obligation de confidentialité en matière de signalement des violences sexistes et sexuelles », écrit-il dans un avis du 16/02/2024, publié au BO du 04/04. « L’articulation de ces dispositions fait l’objet d’un travail interministériel en cours ».

Cet avis intervient après la saisine d’un référent déontologue d’une université qui s’interrogeait sur « la question du recours à l’article 40 par les agents chargés des cellules d’écoute des signalements de VSS en cas de refus de la victime de porter plainte elle-même ».

Par ailleurs, après consultation de l’Igésr et de la Dgesip, le collège recommande aux établissements « d’étendre la…