VSS : les recommandations du collège de déontologie face aux difficultés pour signaler les cas
Le collège de déontologie "a signalé à la DGAFP les difficultés qu’il a relevées de concilier les obligations de l’article 40 du code de procédure pénale et l’obligation de confidentialité en matière de signalement des violences sexistes et sexuelles", écrit-il dans un avis du 16/02/2024, publié au BO du 04/04. "L’articulation de ces...

