Fusion IRSN/ASN : le projet de loi adopté en CMP ; la distinction entre expertise et décision rétablie

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Actualité n°320664 - Publié le
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Le projet de loi actant la fusion au 01/01/2025 de l’IRSN et l’ASN (Autorité de sûreté nucléaire) afin de créer l'ASNR (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection), est approuvé par les sénateurs et députés, lors de la commission mixte paritaire le 03/04/2024. Le texte final issu de la CMP rétablit une distinction entre expertise et...

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