Fusion IRSN/ASN : le projet de loi adopté en CMP ; la distinction entre expertise et décision rétablie

Le projet de loi actant la fusion au 01/01/2025 de l’IRSN et l’ASN (Autorité de sûreté nucléaire) afin de créer l’ASNR (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection), est approuvé par les sénateurs et députés, lors de la commission mixte paritaire le 03/04/2024. Le texte final issu de la CMP rétablit une distinction entre expertise et décision.

Concrètement, cela se traduit dans l’organisation des instructions, en rétablissant la volonté sénatoriale de consacrer, pour chaque dossier, une distinction entre le personnel chargé de l’expertise et le personnel chargé de la décision.

« Cette position d’équilibre garantit la confrontation des doutes indispensable à la sûreté sans pour autant recréer, au sein de l’ASNR, un pôle expertise distinct d’un pôle décision, qui enlèverait tout…