Promulgation de la loi sur les subventions aux collectivités pour la rénovation des bâtis scolaires
La loi sur l’attribution de financements des collectivités territoriales à des investissements dans la rénovation énergétique des bâtiments scolaires est promulguée par le président de la République le 29/03/2024 et publiée au Journal officiel le 30/03.
La loi complète l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales par la...

