Polytechnique : la réforme de la gouvernance doit passer par la loi (Conseil constitutionnel)

« Dans le cadre de la préparation de la réforme de la gouvernance de l’École polytechnique, qui prévoit que le poste de président du CA ne soit plus exécutif, le Premier ministre a interrogé le Conseil constitutionnel sur la nature juridique des deux derniers alinéas de l’article L.755-1 [du code de l’éducation], en vue d’un éventuel déclassement qui aurait permis une modification de ces dispositions par décret », indique l’X à News Tank le 19/03/2024. 

Après jugement dans sa séance du 14/03/2024, le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions étaient de nature législative. La réforme de la gouvernance de l’X nécessitera donc la modification des dispositions citées par un vecteur législatif.

Les deux alinéas en question indiquent que :
• L’administration de l’école est assurée par…