Sénat : la PPL pour expérimenter le transfert de la médecine scolaire aux départements adoptée
La proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires, déposée le 30/11/2023 par Françoise Gatel, sénatrice (Union centriste) d’Ille-et-Vilaine, est adoptée sans modification par le Sénat en séance publique le 20/03/2024.
Dans l’exposé des motifs du texte, son autrice indique...

