Affectation au lycée : instauration d’un calendrier avec « échéances opposables » dans la procédure
« Instaurer des dates et échéances opposables aux élèves et à leurs représentants légaux dans le cadre de la procédure d’affectation dans un lycée public relevant du ministère chargé de l’éducation », tel est l’objet d’un décret daté du 14/02/2024 publié au Journal officiel du 15/02.
Il modifie le code de l’éducation en ajoutant...

