Affectation au lycée : instauration d’un calendrier avec « échéances opposables » dans la procédure

« Instaurer des dates et échéances opposables aux élèves et à leurs représentants légaux dans le cadre de la procédure d’affectation dans un lycée public relevant du ministère chargé de l’éducation », tel est l’objet d’un décret daté du 14/02/2024 publié au Journal officiel du 15/02.

Il modifie le code de l’éducation en ajoutant l’article D. 331-38-1 qui stipule que « le calendrier de la procédure d’affectation en lycée, qui précise notamment les dates et échéances opposables aux élèves et à leurs représentants légaux, est défini chaque année par le recteur d’académie conformément au cadre national fixé par le ministre chargé de l’éducation ».

Désormais, la notification de la décision d’affectation doit comporter « l’indication des démarches que doivent effectuer les représentants légaux…