La PPL encadrant le recours aux cabinets de conseil adoptée par l’Assemblée nationale

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Actualité n°313977 - Publié le
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Naïma Moutchou, vice-présidente de l’AN, annonce l’adoption de la PPL le 01/02/204 - ©  AN

La proposition de loi « encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques », déposée par 18 sénateurs de différents groupes en juin 2022, est adoptée par l’Assemblée nationale, avec 66 pour, 17 abstention et cinq contre, le 01/01/2024.

Le texte est composé de six chapitres qui ont pour objectif de :
• Définir...

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Naïma Moutchou, vice-présidente de l’AN, annonce l’adoption de la PPL le 01/02/204 - ©  AN

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