Loi immigration : les articles 11, 12 et 13 concernant les étudiants étrangers censurés
Le Conseil constitutionnel censure les articles 11, 12 et 13 du projet de loi "immigration" relatifs, d’une part, à certaines conditions de délivrance d’un titre de séjour pour motif d’études et, d’autre part, aux frais d’inscription des étudiants étrangers dans certains établissements d’enseignement supérieur. C'est ce qu'il indique dans un...

