Loi immigration : les articles 11, 12 et 13 concernant les étudiants étrangers censurés

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Actualité n°313176 - Publié le 25/01/2024 à 16:41
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Le Conseil constitutionnel censure les articles 11, 12 et 13 du projet de loi "immigration" relatifs, d’une part, à certaines conditions de délivrance d’un titre de séjour pour motif d’études et, d’autre part, aux…

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