Loi immigration : les articles 11, 12 et 13 concernant les étudiants étrangers censurés

Le Conseil constitutionnel censure les articles 11, 12 et 13 du projet de loi « immigration » relatifs, d’une part, à certaines conditions de délivrance d’un titre de séjour pour motif d’études et, d’autre part, aux frais d’inscription des étudiants étrangers dans certains établissements d’enseignement supérieur. C’est ce qu’il indique dans un communiqué annonçant sa décision, le 25/01/2024.

Ces articles sont des « cavaliers », jugés non conformes à l’article 45 de la Constitution car sans lien avec le texte initial du gouvernement.

Au total, le Conseil censure partiellement ou totalement 32 articles comme « cavaliers législatifs ».

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Le Conseil constitutionnel a été saisi à la fois par un recours du…