Recours aux cabinets de conseil : la PPL adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale
La proposition de loi « encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques », déposée par 18 sénateurs de différents groupes en juin 2022, est adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 24/01/2024.
Le texte est composé de six chapitres qui ont pour objectif de :
• Définir les prestations de...

