Le contrôle de l’État sur les établissements privés hors contrat illustré à Paris (André Legrand)

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Jurisprudence n°312777 - Publié le
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Cour administrative d’appel de Paris (Hôtel de Beauvais). - ©  Mbzt / Wikipedia

La Cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 12/01/2024, traite du contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés hors contrat.

L’École dynamique, active depuis 2014 dans le 14e arrondissement de Paris, a été contrôlée en décembre 2021 et dans la foulée mise en demeure par le rectorat de Paris de « respecter le...

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