Le contrôle de l’État sur les établissements privés hors contrat illustré à Paris (André Legrand)
La Cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 12/01/2024, traite du contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés hors contrat.
L’École dynamique, active depuis 2014 dans le 14e arrondissement de Paris, a été contrôlée en décembre 2021 et dans la foulée mise en demeure par le rectorat de Paris de « respecter le...

