Union européenne : entrée en vigueur du Data act ; les mesures concernant la recherche scientifique
Le règlement européen sur les données, qui définit "les droits d’accès et d’utilisation des données générées dans l’UE dans tous les secteurs économiques", entre en vigueur le 11/01/2024, annonce la Commission européenne le même jour. Il sera applicable à partir du 12/09/2025.
Ce règlement, dit "Data act", doit :
• garantir "l’équité dans...

