Union européenne : entrée en vigueur du Data act ; les mesures concernant la recherche scientifique

Le règlement européen sur les données, qui définit « les droits d’accès et d’utilisation des données générées dans l’UE dans tous les secteurs économiques », entre en vigueur le 11/01/2024, annonce la Commission européenne le même jour. Il sera applicable à partir du 12/09/2025.

Ce règlement, dit « Data act », doit :
• garantir « l’équité dans l’environnement numérique en précisant qui peut créer de la valeur à partir des données et dans quelles conditions » ;
• stimuler « un marché des données compétitif et innovant en libérant les données industrielles et en apportant une clarté juridique en ce qui concerne l’utilisation des données ».

« Pour autant que les conditions énoncées dans le présent règlement soient satisfaites, la possibilité de partager les données à des fins de recherche ou…