Etudes génétiques : modalités d’information pour utiliser des échantillons à des fins de recherche
Les modalités d'information des personnes concernées par "l'examen de leurs caractéristiques génétiques constitutionnelles réalisé à des fins de recherche scientifique, à partir d'éléments de leurs corps prélevés initialement à d'autres fins", sont définies par un décret du 30/12/2023, publié au Journal officiel du 31/12.
L’article L. 1130-5 du...

