Enseignement agricole : une procédure disciplinaire obligatoire pour les actes de harcèlement

• Actes portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité.
• Harcèlement, notamment cyber harcèlement, à l’encontre d’un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.

Tels sont les deux motifs supplémentaires pour lesquels le directeur d’un EPLEFPA (établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles) est tenu d’engager une procédure disciplinaire contre un élève, étudiant, apprenti ou stagiaire. Ils sont ajoutés par le décret du 28/12/2023, paru au JO du 30/12 et qui modifie l’article R. 811-83-9 du Code rural et de la pêche maritime.

Le chef d’établissement « peut transmettre au directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt le dossier disciplinaire d’un…