École inclusive : transformation des Pial en PAS supprimée du PLF 2024 par le Conseil constitutionnel

« Les dispositions contestées ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties de l’État, ni la comptabilité publique. […] Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de finances », écrit le Conseil constitutionnel concernant l’article 53 (devenu 233 dans le texte final) du PLF 2024, qui visait à transformer les Pial (Pôles inclusifs d’accompagnement localisés) en Pôles d’appui à la scolarité, dans une décision du 28/12/2023.

Cette décision fait suite à un recours de députés des quatre groupes politiques composant la Nupes (LFI-Nupes, GDR-Nupes, Écologistes-Nupes et Socialistes et apparentés) déposé le 22/12/2023.

Les élus indiquaient notamment que « l’article ne relève pas du domaine des lois de finances. Cet…