École inclusive : transformation des Pial en PAS supprimée du PLF 2024 par le Conseil constitutionnel

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Actualité n°310810 - Publié le
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« Les dispositions contestées ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties de l’État, ni la comptabilité publique. […] Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de finances », écrit le Conseil constitutionnel concernant l’article 53 (devenu 233 dans le texte...

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