La loi de finances 2023 promulguée, l’article relatif à la mission du Cnous jugé non constitutionnel
Le texte définitif de la loi de finances pour 2024 est publié au Journal officiel du 30/12/2023, après avis du Conseil constitutionnel qui avait été saisi le 22/12 par 60 sénateurs et 60 députés du groupe Les Républicains d’une part, et par 60 députés des quatre groupes politiques composant la Nupes (LFI-Nupes, GDR-Nupes, Écologistes-Nupes et...

