Caution retour : « On attend avec intérêt la décision du Conseil constitutionnel » (André Legrand)
« Le Conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer. C’est surtout l’instauration de la caution retour où on attend sa décision avec intérêt », écrit André Legrand, professeur honoraire de droit public et chargé de la veille juridique pour News Tank, le 27/12/2023.
Il revient sur le texte voté de la loi immigration sur lequel le Conseil...

