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"Lorsque l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire, c’est-à-dire quand elle a le pouvoir de décider entre deux ou plusieurs solutions, toutes permises dans le cadre de la légalité, elle est tenue d’examiner chaque cas séparément, d’adopter une démarche casuistique : elle ne peut pas fixer une règle générale la dispensant de cet...
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