VAE : le projet de décret fixant les modalités de la réforme, dont le futur service dématérialisé
• « Préciser les modalités d’application des nouvelles règles en matière législative concernant la VAE, et abroger toutes les mentions faites de la procédure de VAE dans le code de l’éducation, afin de créer un régime juridique unifié au sein du code du travail.
• Fixer les missions et obligations du futur groupement d’intérêt public “France...

