PL immigration : le principe d’une caution pour les visas étudiants supprimé en commission à l’AN

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Actualité n°308072 - Publié le
Sacha Houlier, président de la commission des lois lors de l’examen de la PL immigration -

L'article 1er GA du projet de loi immigration prévoyant le dépôt préalable d’une caution pour la délivrance d’un titre de séjour pour motifs d’études, est supprimé en commission des lois de l'Assemblée nationale, le 29/11/2023, après l'adoption de 11 amendements en ce sens, dont un du président de la commission, Sacha Houlié (Renaissance).

Cette...

Sacha Houlier, président de la commission des lois lors de l’examen de la PL immigration -

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