Magistrature : parution de la loi organique réformant l’accès des docteurs en droit à l’ENM
La loi organique n° 2023-1058 du 20/11/2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire est promulguée et publiée au Journal officiel du 21/11/2023.
Elle modifie notamment les conditions d'accès des titulaires d'un doctorat aux métiers de la magistrature, en supprimant le recrutement sur titre qui...

