Projet de loi immigration : un amendement adopté pour « consacrer » les droits différenciés

Consacrer au niveau législatif le principe de majoration des droits d’inscription universitaires pour les étudiants extra-communautaires : tel est l’objet d’un amendement au projet de loi immigration et intégration, porté par le sénateur (LR) Stéphane Piednoir, adopté lors de l’examen du texte au Sénat, le 07/11/2023.

« Cette disposition relève aujourd’hui d’un simple arrêté en date du 19/04/2019 dans le cadre de l’annonce du plan Bienvenue en France. Rehausser cette disposition au niveau législatif permet d’envoyer un signal politique fort et de consolider son assise juridique auprès des présidents d’université. Et ce, sans remettre en cause l’avis du Conseil d’État dans sa décision du 01/07/2020 qui estimait que cette majoration pour les étudiants étrangers ne portait pas atteinte aux…