Autonomie des établissements consulaires : la loi est promulguée

La loi du 20/12/2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel du 21/12/2014.

Cette loi comprend notamment l’article 43 qui entérine la création d’un nouveau régime juridique applicable aux établissements d’enseignement supérieur relevant des chambres de commerce et d’industrie. Ces établissements peuvent choisir de devenir des établissements d’enseignement supérieur consulaire (EESC), « des personnes morales de droit privé régies par les dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes. »

Principales mesures : les établissements consulaires peuvent devenir des sociétés…