Autonomie des établissements consulaires : la loi est promulguée

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Actualité n°30397 - Publié le
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La loi du 20/12/2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel du 21/12/2014.

Cette loi comprend notamment l'article 43 qui entérine la...

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