Abaya : pas de doute sérieux sur la légalité de la note de service pour le Conseil d’Etat (A.Legrand)

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Jurisprudence n°301321 - Publié le
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Façade du Conseil d’État à Paris - ©  GFreihalter

"Sans s’étendre sur le reproche adressé au ministre de ne pas donner une définition suffisamment précise des tenues vestimentaires en cause, qui formait pourtant l’essentiel des recours présentés, [le juge] rejette de façon un peu expéditive l’idée d’un doute sérieux sur la légalité de la note de service concernée"

C’est ce qu'écrit Andr...

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