EESC : l’Assemblée nationale adopte le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises
L'Assemblée nationale adopte le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprise le 15/12/2014 en session ordinaire (dont le texte est issu de la commission mixte paritaire). L'article 28 qui prévoit la création d’un nouveau régime juridique applicable aux établissements d’enseignement supérieur relevant des chambres de...

