Sénat : la commission d’enquête sur la réalité du détournement du CIR jugée recevable
La Commission des lois, réunie le 10/12/2014, estime que la proposition de résolution présentée par Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen (CRC), tendant à la création d'une commission d'enquête sur la réalité du détournement du crédit d'impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de...

