Cneser et instances disciplinaires : le décret fixant les dispositions publié au JO

• Assistance d’un greffe placé sous l’autorité fonctionnelle du président ;
• élection d’un vice-président parmi les professeurs des universités conseillers titulaires, membres de l’instance, « appelé à remplacer le président en cas d’empêchement de ce dernier » ;
• possibilité pour le président de désigner un rapporteur extérieur à la juridiction disciplinaire du Cneser, parmi les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel inscrits ;
• création d’une requête d’appel.

Telles sont quelques-unes des règles de composition et de fonctionnement de la nouvelle formation du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, fixées par un décret du 05/09/2023 paru au JO du 06/09.

Elles sont prises en application de…