Propriété industrielle : décrets d’application issus de la LPR sur la dévolution des droits
Aligner, au sein d'une même structure réalisant de la recherche, les modalités de dévolution des droits de propriété industrielle et de la contrepartie financière y afférente entre les personnels de recherche salariés ou agents publics, et les personnels non titulaires d'un contrat de travail ou du statut d'agent public. Tel est l'objet d'un...

