Heures supplémentaires : parité de rémunération entre maître délégués du privé/contractuels du public

Une parité de rémunération pour les heures supplémentaires entre maîtres délégués de l’enseignement privé et enseignants contractuels de l’enseignement public. 

Voici ce qu’instaure un décret du 09/08/2023, paru au Journal officiel du 10/08. Ces dispositions entreront en vigueur le 01/09/2023.

Désormais, comme le stipule l’article 1 du décret ; « les heures supplémentaires assurées sur autorisation de l’autorité académique pour les enseignements compris dans les programmes de l’enseignement public par les maîtres délégués recrutés dans les établissements d’enseignement privé sous contrat dans les conditions prévues à l’article R. 914-57 du code de l’éducation sont payées en application des taux en vigueur pour le personnel enseignant contractuel correspondant de l’enseignement public ».

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