Enseignement privé : les sanctions disciplinaires révisées, des CDI accessibles aux maîtres délégués

• Une rénovation des conditions d’emploi et de rémunération des maîtres délégués exerçant dans des établissements d’enseignement privé sous contrat.
• Une révision des sanctions disciplinaires applicables aux maîtres contractuels et agréés. 

Voici ce qu’instaure un décret daté du 08/08/2023, paru au JO du 09/08. D’après sa notice, il « permet de moderniser la partie règlementaire du livre IX du code de l’éducation relative aux conditions de recrutement, d’emploi, d’évaluation et de rémunération des maîtres délégués nommés en remplacement des maîtres contractuels ou agréés ». Il entre en vigueur dès le 01/09/2023. 

Il ouvre également la possibilité d’engagements en contrats à durée indéterminée. Désormais, les contrats conclus sont « renouvelables par reconduction expresse dans la limite…