EESC : « un statut garantissant l’autonomie de l’école et la souplesse de sa gestion » (André Legrand)

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Analyse n°29710 - Publié le
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L’article 28 du projet de loi Mandon ouvre la possibilité pour les Chambres de commerce de "créer des entités autonomes de droit privé chargées de la gestion des écoles. Ce texte ne remet cependant pas en cause le régime actuel ; il ouvre simplement une possibilité supplémentaire", explique André Legrand, professeur émérite agrégé de droit...

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