EESC : « un statut garantissant l’autonomie de l’école et la souplesse de sa gestion » (André Legrand)

L’article 28 du projet de loi Mandon ouvre la possibilité pour les Chambres de commerce de « créer des entités autonomes de droit privé chargées de la gestion des écoles. Ce texte ne remet cependant pas en cause le régime actuel ; il ouvre simplement une possibilité supplémentaire », explique André Legrand, professeur émérite agrégé de droit public, chargé de la veille et de l’analyse de l’actualité juridique au sein de News Tank Éducation, le 09/12/2014.

« L’objectif du projet de loi est de permettre aux Chambres qui le souhaitent de doter celles de leurs écoles qui en auraient besoin d’un statut garantissant l’autonomie de l’école et la souplesse de sa gestion. Les écoles qui opteront pour ce statut “'d’Etablissement d’enseignement supérieur consulaire'” (EESC) seront des personnes…