Parité entre enseignants du privé et du public : un arrêt rendu par le Conseil d’État (André Legrand)

Parité n’est pas synonyme d’assimilation. Les enseignants du privé sous contrat ne peuvent ni :
• réclamer le bénéfice de dispositions spécifiques à la fonction publique, à laquelle ils n’appartiennent pas,
• ni échapper à l’application des dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ils sont soumis en leur qualité de salariés privés...