EPE : les éclairages du Conseil d’État à l’occasion de plusieurs recours rejetés (André Legrand)

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Jurisprudence n°295515 - Publié le
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• Le vote des instances sur les projets de décret créant un établissement public expérimental ;
• les dispositions transitoires prévues par les décrets de création ;
• la délégation aux conseils de composantes ou de pôles de composantes des EPE des compétences en matière de recrutement et de gestion des enseignants-chercheurs.

Tels sont les...

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