Autonomie des établissements consulaires : les établissements sous statut associatif concernés
"Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou une chambre de commerce et d'industrie de région met en œuvre une activité d'enseignement supérieur en participant à une association régie par la loi du 01/07/1901 relative au contrat d'association, ladite association peut créer un établissement d'enseignement supérieur consulaire"...

