« L’impression d’une œuvre ou son stockage sur clé USB porte atteinte aux droits d’auteur »(A.Legrand)

« La Cour rappelle que l’impression d’une œuvre sur papier ou son stockage sur une clé USB ne constitue pas une simple action de communication ; c’est un acte de reproduction, car cela conduit à la création d’une nouvelle copie numérique ou analogique de la copie numérique de l’œuvre, effectuée par le lecteur et non plus par la bibliothèque. Elle n’est donc en théorie pas possible, car elle porte atteinte aux droits des auteurs et des éditeurs », explique le 02/12/2014 André Legrand, professeur émérite agrégé de droit public, chargé de la veille et de l’analyse de l’actualité juridique au sein de News Tank Éducation, au sujet d’un arrêt du 11/09/2014 de la Cour de justice de l’Union européenne sur le droit de reproduction numérique des œuvres scientifiques.

La Quatrième chambre de la Cour…