Admission en master : une demande de QPC retoquée au Conseil d’Etat (André Legrand)

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Jurisprudence n°291635 - Publié le
©  Tim Mossholder (Unsplash)
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"Pour invoquer l’incompétence négative du législateur, il faut se prévaloir d’un droit ou d’une liberté garantis par la Constitution. En prévoyant que l’accès aux études de second cycle peut être subordonné au succès à un concours ou à une sélection sur dossier, le législateur a autorisé une sélection dont les conditions s’appuient...

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